Conseil National des Télécommunications (CONATEL) Haiti

De Article 7 de "Loi conatel"
Les principales activités du Conseil National des Télécommunications seront de :

a) La Radiodiffusion – la Télévision – la Répartition des Fréquences suivant le tableau des Allocations du Comité International d’enregistrement des fréquences (I.F.R.B.) – l’Autorisation Technique pour les Stations de Radio-Communications et le contrôle des installations selon les conditions fixées par la loi.
b) L’arbitrage des différents à l’occasion de contestation ou conflit entre les Compagnies, Organismes Privés ou de l’État ou Tiers quelconque, pour toutes questions relatives aux Télécommunications.
c) La préservation des droits et privilèges de Tiers vis-à-vis des Contrats intervenus entre l’État et ces Tiers, ou entre les Tiers et des Organismes Privés.
d) La liaison entre les différents Organismes de l’État opérant dans les champs divers des Télécommunications spéciale, telles Aéronautiques, Météorologiques, Maritimes,etc.

e) Informer le Gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétaire d’État des Travaux Publics, Transports et Communications, à propos du développement, de la suspension, de la caducité ou de la fin de concessions de Service de Télécommunications.

f) Informer et proposer au Gouvernement par l’intermédiaire du Secrétaire d’État des Travaux Publics, Transports et communications, les projets de Traité de Convention ou Accords Internationaux en rapport avec les Télécommunications et, une fois ces projets approuvés, veiller à leur exécution.

g) Représenter l’Administration Haïtienne, pour le contrôle et le respect de toutes obligations contractées par l’État, les Compagnies Nationales de Télécommunications, ou autres Organismes opérant un Systèmes de Télécommunications vis-à-vis de Compagnies Étrangères ou d’Organismes Internationaux.

h) Représenter l’Administration Haïtienne devant les Organismes Internationaux, entre autres: l’Union International des Télécommunications (U.I.T) ; l’Union Européenne de Radiodiffusion (U.E.R) ; La Commission Interaméricaine de Télécommunication (C.I.T.E.L) ; et leurs différentes sections spécialisées tels : Le comite Consultatif international Télégraphique et Téléphonique (C.C.I.T.T.) ; le Comité International d’enregistrement des Fréquences etc.

i) Représenter l’Administration Haïtienne en prenant en charge la succession du ci-devant Service des Télécommunications, à l’exception des droits et privilèges transmis à «TÉLÉCOMMUNICATIONS D’HAITI S.A» par contrat dûment signé entre l’Etat entre l’Etat et la dite société.